Lorsque l’on souhaite acquérir un bien immobilier, il est essentiel de vérifier l’état hypothécaire avant l’achat. En effet, il faut s’assurer que le logement n’est pas déjà hypothéqué sinon cela bloque la vente. Ce document de droit correspond à la fiche d’identité du bien.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’un état hypothécaire ?
L’état hypothécaire est un document juridique qui retrace l’historique du bien et sa description. Dans le droit, cet acte est aussi appelé relevé hypothécaire. Ce document comprend plusieurs informations :
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- L’histoire du bien : les anciens propriétaires, les notaires présents lors des cessions du bien, les dates de cessions, les servitudes, les charges, l’historique des acheteurs
- La désignation du logement : la description, l’adresse de l’immeuble, le régime de copropriété s’il y en a
- Les inscriptions juridiques et financières : les hypothèques avec leur date de fin, le montant de la créance, les garanties sur le bien
Ainsi, cet acte permet de renseigner toute personne qui en fait la demande sur l’état d’un bien immobilier. Il est essentiel avant d’acheter un logement afin de s’assurer que le bien n’est pas déjà hypothéqué. Si c’était le cas, le logement sous hypothèque ne pourrait pas être vendu.
Ces informations peuvent être demandées par toute personne pour connaître l’identité du propriétaire actuel dans le but d’acquérir un terrain. Un particulier peut donc faire la demande de l’état hypothécaire par lui-même. Souvent, cet état est demandé par un notaire avant de finaliser le compromis de vente, mais cela peut aussi être demandé par la banque afin d’étudier les garanties possibles en cas de crédit.
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Obtenir l’état hypothécaire
Avant la vente d’un bien immobilier, il est essentiel de vérifier que le logement n’est pas sous hypothèque, cela pourrait empêcher la signature du compromis de vente.
À qui demander l’état hypothécaire ?
C’est le service de publicité foncière qui enregistre les actes des biens qui se trouvent sur le territoire français. Avant, ce service était appelé conservation des hypothèques. C’est seulement le service de publicité foncière qui est en capacité de fournir l’état hypothécaire d’un bien à un particulier Cet acte est mis à jour après chaque vente ou changement concernant l’immeuble.
Afin de faire la demande au service, il faut remplir un formulaire disponible sur le site ou en agence. Pour cela, vous aurez besoin de l’identité du propriétaire actuel et de l’adresse du logement. Ce document est délivré sous 5 à 15 jours, il faut donc anticiper cela avant la vente. Son prix varie selon la demande, mais il est établi à un minimum de 12 euros.
Qui se charge de la demande ?
Le plus souvent, c’est le notaire qui se charge de la demande de l’état hypothécaire. Il connaît les démarches et saura faciliter la tâche pour le futur acquéreur. Il connaît le processus de vente et sait la nécessité d’avoir ce document. Le notaire se charge également de mettre le document à jour après chaque vente ou changement d’informations comme des hypothèques. C’est lui qui se charge de cette mission pour assurer le bon déroulement de la vente. Il devra ajouter sa signature lors de la vente.
Le futur acquéreur peut aussi faire la demande de ce document, cela peut être utile pour gérer son patrimoine ou se renseigner pour un futur achat. La demande est acceptée dans presque tous les cas. Après cela, les futurs propriétaires peuvent fournir le relevé hypothécaire à la banque. Les établissements bancaires peuvent demander ce document afin de réfléchir aux garanties possibles lorsqu’une personne demande un crédit. Un crédit représente un risque d’endettement, c’est en ce sens que les banques ont besoin d’une garantie, pour cela, il est possible de placer le bien en hypothèque.
Ainsi, l’état hypothécaire est accessible à tous dès lors qu’on en fait la demande. Pour cela, il faut s’adresser au service de publicité foncière qui est chargé de l’enregistrement des biens immobiliers. Après cela, vous disposerez des informations nécessaires pour l’acquisition d’un bien. Cela est aussi utile pour connaître la possibilité de garantie lorsque l’on fait un crédit.
